Annulation d’un permis 4ème famille + Duplex

By 29 décembre 2017Actualités

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, lequel a annulé le permis de construire de l’immeuble d’habitation dénommé « Tour Saint-Jean » à Bordeaux.

Ce bâtiment dont le plancher haut d’un appartement en duplex devait s’élever à 52 mètres, avait été classé en bâtiment d’habitation de la 4e famille par le maître d’ouvrage. Les services instructeurs ont entériné ce classement à la faveur de l’arrêté ayant autorisé la construction le 16 juin 2015.

Or, l’article R122-2 du Code de la construction et de l’habitation définit comme IGH tout bâtiment d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est à 50 mètres du niveau d’accès des secours (sans notion de duplex).

Certes, l’arrêté du 31 janvier 1986 dans sa version modifiée par l’arrêté du 19 juin 2015, dispose :

« 5° duplex et triplex : pour le classement des bâtiments, seul le niveau bas des duplex et triplex des logements situés à l’étage le plus élevé est pris en compte si ces logements disposent d’une pièce principale et d’une porte palière en partie basse et que les planchers des différents niveaux constituant ces logements répondent aux caractéristiques de l’article 6 (…) »

Le tribunal administratif puis le Conseil d’État ont rappelé la hiérarchie des textes en rappelant de surcroît que l’arrêté du 19 juin 2015, postérieur de quelques jours à l’arrêté autorisant la construction ne pouvait pas déroger à l’application de l’article R 122-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le décret l’emporte sur l’arrêté !

Il convient aussi de noter que la hauteur du dernier niveau fixant la notion d’IGH, est constante depuis le décret du 15 novembre 1967 et la notion de niveau bas des duplex ou des triplex des logements de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié s’oppose à la définition du Code de la construction et de l’habitation (R 122-2).

Enfin, on pourra s’interroger sur l’analyse du risque de ce projet, autorisant la construction de chambres à un niveau de plus de 50 mètres dans un immeuble de la 4e famille.